Les déclarations électroniques de risque social
Qu’est-ce qu’une déclaration de risque social ?
De nombreux événements ayant une incidence sur la position
sociale des travailleurs peuvent se produire.
Un travailleur peut par exemple être licencié, victime d’un
accident du travail ou malade pendant une longue période.
Ces situations sont appelées des « risques sociaux »
.
En cas de risque social entraînant le paiement d’une allocation,
l’employeur, son mandataire ou l’assuré social doit
en faire la déclaration à l’aide d’un formulaire
introduit à l’organisme de la sécurité sociale
compétent.
L’employeur peut déclarer certains risques sociaux au moyen
d’une déclaration électronique.
L’InterOP ne dispatche que les déclarations électroniques
de risque social qui concernent le chômage.
Les autres déclarations sont traitées par d’autres
organismes. Par exemple, le Collège Intermutualiste National (CIN)
est responsable de la répartition des déclarations relatives
à l’assurance maladie.
Quelles déclarations de risque social relatives au chômage
peut-on envoyer par voie électronique ?
Le tableau suivant vous donne un aperçu des déclarations
liées au chômage que l’employeur ou son mandataire
peut envoyer par voie électronique. Ces déclarations peuvent
également être introduites sur support papier.
Scénario |
Nom |
Description |
Date de production |
Formulaires papier |
1 |
WECH501 |
Déclaration fin du contrat de travail ou de prépension
à temps
plein / Preuve de travail
|
01/07/2006 |
C4-cerificat de chômage C4-interim Annexe C4-certificat de chômage C4-prépension temps plein |
2 |
WECH502 |
Déclaration constat du droit au chômage temporaire |
06/01/2004 |
C3.2-employeur |
3 |
WECH503 |
Déclaration de début de travail à temps partiel
avec maintien des droits |
20/01/2003 (Privé)
01/10/2003 |
C131A-employeur |
4 |
WECH504 |
Déclaration de prépension à mi-temps |
01/07/2006 |
C4-prépension mi-plein Annexe C4-certificat de chômage |
5 |
WECH505 |
Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire |
06/01/2004 |
C3.2-employeur |
6 |
WECH506 |
Déclaration mensuelle de travail à temps partiel
pour le calcul de l’allocation de garantie de revenus |
27/01/2003 (Privé)
01/10/2003 (APL) |
C131B |
7 |
WECH507 |
Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur
occupé dans un atelier protégé |
27/01/2003 |
C78 |
8 |
WECH508 |
Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un
programme d’activation |
27/01/2003 |
C78.3 C78-SINE C78-activa C78-activa-plus C78-activa-fermeture
C78-activa-interim
C78-courte-durée C78-activa-APS |
9 |
WECH509 |
Déclaration pour l’octroi du droit aux vacances jeunes |
14/04/2003 |
C103-vacances-jeunes-employeur |
Déclaration pour l’octroi du droit aux vacances seniors |
01/01/2007 |
C103-vacances-seniors-employeur |
10 |
WECH510 |
Déclaration mensuelle d’heures de vacances jeunes |
14/04/2003 |
C103-vacances-jeunes-employeur |
Déclaration mensuelle d’heures de vacances seniors |
01/01/2007 |
C103-vacances-seniors-employeur |
Transmission des déclarations de risque social
par le système de l’InterOP
La transmission ou « routage » des déclarations
de risque social par le système de l’InterOP dépend
du type de déclaration. Il y a deux types de déclarations
de risque social : les déclarations d’admissibilité
et les déclarations d’indemnisation.
Déclarations d’admissibilité
Les déclarations d’admissibilité servent
à définir le droit aux allocations de chômage. Le
tableau suivant reprend les différentes déclarations de
risque social d’admissibilité.
Déclarations d'admissibilité |
Type |
Description |
WECH501 |
Déclaration fin du contrat de travail ou de prépension
à temps
plein / Preuve de travail |
WECH502 |
Déclaration constat du droit au chômage temporaire |
WECH503 |
Déclaration de début de travail à temps partiel
avec maintien des droits |
WECH504 |
Déclaration de prépension à mi-temps |
WECH509 |
Déclaration pour l’octroi du droit aux vacances jeunes |
Déclaration pour l’octroi du droit aux vacances seniors |
Les déclarations de risque social enrichies d’admissibilité
sont systématiquement sauvegardées dans le fichier d’attente
de l’InterOP. Seul l’organisme de paiement compétent
peut les obtenir en introduisant une demande électronique auprès
de l’InterOP.
Déclarations d’indemnisation
Les déclarations d’indemnisation
servent au paiement effectif des allocations de chômage. Le tableau
suivant reprend les différentes déclarations d’indemnisation.
Ces déclarations sont mensuelles.
Déclarations d'indemnisation |
Type |
Description |
WECH505 |
Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire |
WECH506 |
Déclaration mensuelle de travail à temps partiel
pour le calcul de l’allocation de garantie de revenus |
WECH507 |
Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur
occupé dans un atelier protégé |
WECH508 |
Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un
programme d’activation |
WECH510 |
Déclaration mensuelle d’heures de vacances jeunes |
Déclaration mensuelle d’heures de vacances seniors |
L’application InterOP envoie automatiquement les
déclarations d’indemnisation à l’organisme
de paiement compétent. Si aucun organisme de paiement compétent
n’est connu, elles sont sauvegardées dans un fichier d’attente.
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